Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
-
« concession
de licence » : Le Titulaire
des droits accorde à son licencié un droit non exclusif, valable dans le monde
entier et limité d’accès, de téléchargement, d’installation et d’utilisation de
son application. Les droits accordés sont soumis au présent contrat de licence
utilisateur final. Le Titulaire des droits se réserve tous les droits qui ne
sont pas expressément concédés dans le présent contrat ;
-
« contenu » : ensemble
d’informations, sous toute forme, dont notamment, textes, schémas, tableaux,
graphiques, images, sons, vidéos fournies directement par une partie ou tout
tiers expert de son choix, ayant vocation à être intégrées dans l’application
et sur la plateforme d’e-learning ;
- « licence utilisateur final » désigne la présente licence en vertu desquelles l’utilisateur a le droit de télécharger, d’installer, d’utiliser et d’accéder à l’application de formation digitale ;
- « module e-learning » : modules de formation à distance composant le contenu pédagogique du service avec notamment des quiz, jeux, animations, personnages virtuels, etc., ainsi que de développements logiciels ;
- « pack de licences » désigne, en vertu des présentes conditions générales, le droit pour le Client de télécharger, d’installer, d’utiliser et d’accéder à l’application développée par Titulaire des droits et de concéder la ou les licences aux sociétés contrôlées par le Client et/ou appartenant au réseau de franchise que le Client a créé dans les conditions prévues par les présentes ;
- « plateforme » : désigne l’infrastructure accueillant l’espace réservé à la formation et par laquelle les utilisateurs accèdent à un service en ligne ;
- « titulaire des droits » : désigne la société détentrice des droits de télécharger, d’installer, d’utiliser, d’accéder et de distribuer l’application de formation digitale et pouvant concéder ces droits à un utilisateur en vertu des présentes ;
- « utilisateur » : désigne la personne physique salariée du Titulaire des droits ou des sociétés qu’il contrôle et/ou appartenant au réseau de franchise que le Titulaire des droits a créé, et doté par l’un ou l’autre d’un accès à l’application.
Le présent contrat de licence utilisateur final défini les conditions dans lesquelles le Titulaire des droits ou distributeur d’un pack d’un certain nombre de licences est habileté à octroyer une licence utilisateur final de l’application dédiée à la formation digitale.
Après avoir étudié de manière approfondie l’offre présentée par le Titulaire des droits ou distributeur d’un pack d’un certain nombre de licences, l’utilisateur reconnaît expressément, en signant le présent document, l’adéquation de ses besoins à la licence utilisateur final de la formation digitale.
L’utilisateur déclare disposer pour ce faire de l’ensemble des informations et des conseils associés afin d’opérer les choix en cause.
La
présente licence prévaut sur toutes les conditions générales ou les conditions
particulières d’achat utilisées par l’utilisateur.
L’utilisateur déclare disposer de la compétence pour évaluer les spécifications des formations et leurs limites associées.
Le Titulaire des droits ou distributeur d’un pack d’un certain nombre de licences concède à l’utilisateur une licence utilisateur final de l’application permettant l’accès à la plateforme de formation digitale dans les conditions ci-après.
Par le présent contrat de licence, l’utilisateur final dispose d'un
droit d'utilisation de l’application et de ses éléments, personnel, non exclusif,
non cessible, à titre gratuit.
Le droit d’utilisation est le droit d’utiliser l’application et la
plateforme de formation digitale associée avec sa documentation.
L’application sera utilisée pour les seuls besoins de l’utilisateur,
conformément à sa destination, aux spécifications visées au présent contrat de
licence.
Le droit
d’utilisation de l’application est accordé pour la version disponible à la date
de signature des présentes, ainsi que, le cas échéant, pour les nouvelles
versions.
Toute utilisation non expressément autorisée par le Titulaire des droits ou distributeur d’un pack de licences au titre du présent contrat est illicite, conformément à l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Ainsi,
il est notamment interdit à l’utilisateur de procéder à :
-
une décompilation de l’applicatif logiciel, le Titulaire
des droits mettant à sa
disposition tout le nécessaire à l’interopérabilité avec d’autres
logiciels ;
-
toute forme de reproduction, par tout moyen du logiciel et de la documentation
associée, à l'exception d'une copie de sauvegarde pour des motifs de sécurité,
utilisable uniquement en cas de défaillance de l'exemplaire installé sur la
machine d'utilisation ;
-
toute représentation, diffusion, communication, mise à disposition,
cession ou commercialisation du logiciel, que ce soit à titre gracieux ou
onéreux ;
-
toute forme d'utilisation de l’application, de quelque façon que
ce soit aux fins de conception, de réalisation, diffusion ou commercialisation
d'un logiciel similaire équivalent ou de substitution ;
-
l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement de
l’application, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création
d'un logiciel et/ou d'un logiciel dérivé ou entièrement nouveau ;
-
toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans
d'autres langages du logiciel, ainsi que sa modification, même partielle, en
vue, notamment, d'une utilisation sur tout autre matériel ;
-
modification
pour contourner tout dispositif de protection de l’application ;
- d'intervenir sur l’application, de quelque
manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les
erreurs ;
-
toute utilisation pour un traitement non autorisé par le Titulaire
des droits ou distributeur du pack d’un certain nombre de licences.
La licence utilisateur final porte sur l’application et ses éléments dans toutes leurs versions et évolutions.
La licence prend effet à la date de la signature du présent contrat.
La licence utilisateur final de l’application est accordée pour la durée d’utilisation de l’application.
Les droits de propriété intellectuelle, objet de la présente licence, sont concédés pour une utilisation au sein de l’établissement du Titulaire des droits/distributeur du pack de licences, ou des sociétés qu’il contrôle et/ou appartenant au réseau de franchise que le Titulaire des droits ou le distributeur du pack d’un certain nombre de licences a créé.
La licence pourra, le cas échéant, être étendue avec l'accord exprès et écrit préalable du Titulaire des droits ou distributeur du pack d’un certain nombre de licences.
Les droits de propriété intellectuelle, objet de la présente licence, sont concédés à titre non exclusif.
EN CAS DE LITIGE
CONCERNANT la présente licence utilisaTEUR FINAL DE NATURE CONTRACTUELLE OU
EXTRACONTRACTUELLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL competent en
matiere de propriete intellectuelle.